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Cadre légal

Conditions générales d'utilisation

Cette page précise le périmètre d'utilisation du service monprojetlocatif.org, les responsabilités de chaque partie, ainsi que les garanties offertes en matière de sécurité et de protection des données.

Définitions Objet Mentions légales Accès au service Responsabilité Propriété intélectuelle Données Personnelles Liens hypertextes Evolution des CGU Durée Droit applicable
Article 1

Définitions

Est défini comme « Service » : le site internet accessible à l'adresse www.monprojetlocatif.org.

Est défini comme « Contenu » : toutes les données disponibles sur le « Service » ou émanant de celui-ci.

Est défini comme « Éditeur » : le créateur et l'éditeur du site internet monprojetlocatif.org.

Est défini comme « Utilisateur » : toute personne morale ou physique qui utilise le « Service » ou son « Contenu ».

Article 2

Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet d'encadrer juridiquement l'utilisation du site monprojetlocatif.org et de ses services. Ce contrat est conclu entre l'Éditeur et l'Utilisateur. L'accès au site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Elles sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d'utilisation du service, et tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de l'Éditeur.

Article 3

Mentions légales

Le site monprojetlocatif.org est édité par Helveclick. L'hébergement est assuré par PlanetHoster.

Informations de l'entreprise

  • Nom : Helveclick
  • Adresse : chemin du mont Paisible 1
    3963 Montana
  • Téléphone : +41 78 894 09 87
  • Email : info@helveclick.ch
Article 4

Accès au service

Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès internet. Les coûts inhérents (matériel, logiciel, connexion) restent à la charge de l'Utilisateur, qui est également responsable du bon fonctionnement de son équipement. L'Éditeur et ses partenaires mettent tout en œuvre pour garantir un accès de qualité, sous réserve des opérations de maintenance, des aléas techniques ou des cas de force majeure. Ils se réservent le droit d'interrompre ou de modifier le Service sans préavis ni indemnité. Aucune assistance technique spécifique n'est prévue. L'Utilisateur bénéficie d'un droit de consultation privée ; toute diffusion publique requiert une autorisation expresse.

Article 5

Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute divulgation ne saurait engager la responsabilité de l'Éditeur. Il répond des contenus et commentaires qu'il publie, s'engage à respecter la loi et accepte que ses contributions puissent être modérées. En publiant sur le site, il cède à l'Éditeur un droit non exclusif et gratuit de diffusion, l'Éditeur s'engageant à citer l'auteur.

Article 6

Responsabilité de l'Éditeur

Les dysfonctionnements réseaux, les faits imprévisibles ou la force majeure ne sauraient engager la responsabilité de l'Éditeur. Ce dernier met en œuvre les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données sans offrir de garantie absolue. La fiabilité des sources est recherchée mais ne peut être assurée à 100 %.

Article 7

Limitation de responsabilité

Le Contenu publié provient de sources réputées fiables mais peut comporter des erreurs ou omissions. Il est fourni à titre informatif et non contractuel. L'Utilisateur doit vérifier l'exactitude des informations avant toute utilisation et demeure seul responsable de l'usage qu'il en fait. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Service ou des ressources externes référencées.

Article 8

Propriété intellectuelle

Les éléments du site (logos, textes, graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion nécessite l'accord préalable de l'Éditeur. Un usage strictement privé est toléré ; tout usage commercial est interdit. L'Éditeur se réserve le droit de retirer tout contenu litigieux mis en ligne par un Utilisateur.

Article 9

Données personnelles

Certaines données personnelles sont nécessaires pour échanger avec l'équipe. L'adresse électronique peut servir à répondre aux demandes ou à transmettre des informations liées au compte. Monprojetlocatif.org respecte la loi Informatique et Libertés (n°78-17 du 6 janvier 1978). Toute personne peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d'opposition via le formulaire de contact.

Article 10

Liens hypertextes

Des liens externes peuvent rediriger vers des sites tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces ressources et décline toute responsabilité concernant leur contenu. Les liens vers monprojetlocatif.org sont autorisés si l'ouverture se fait dans un nouvel onglet et respecte l'intégrité du Service.

Article 11

Évolution des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, sans préavis. La version publiée sur cette page prévaut.

Article 12

Durée

Le contrat régissant l'utilisation du Service est conclu pour une durée indéterminée et prend effet dès la première utilisation du site par l'Utilisateur.

Article 13

Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux du ressort de l'Éditeur seront seuls compétents.

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